Comprendre et Vérifier la Chaîne Foncière en Côte d'Ivoire
« Après une mutation inscrite au Livre foncier, le nouvel acquéreur reçoit un CMPF (Certificat de Mutation de la Propriété Foncière). » Ne signez jamais à l'aveugle : évaluez la solidité de votre dossier ci-dessous.
La Chronologie Officielle & Réforme ADU 2025
Norme SIGFU 2025/2026Approbation du Lotissement au Journal Officiel
Le lotissement doit impérativement faire l'objet d'un arrêté ministériel du Ministère de la Construction et de l'Urbanisme (MCLU) portant approbation et publié au Journal Officiel.
L'ADU Numérique SIGFU (Réforme 1er Janvier 2025)
NouveauL'ancienne attestation villageoise papier manuscrite est définitivement remplacée par l'ADU (Attestation de Droit d'Usage coutumier) sécurisée, numérisée dans le SIGFU avec QR code.
Instruction CPFH & Création du Titre Foncier (TF)
Pendant l'instruction de l'ACD, la Conservation Foncière (CPFH) crée le Titre Foncier (TF) individuel. La parcelle existe désormais légalement aux yeux de l'État.
Signature de l'ACD Ministériel
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est signé par le Ministre de la Construction. Il constate le transfert définitif et irrévocable de la pleine propriété de la parcelle titrée.
Mutation Notariée & Délivrance Finale du CMPF
Lorsqu'un terrain a déjà un ACD, on ne produit jamais un second ACD : après l'acte notarié de vente et l'inscription au Livre Foncier, le nouvel acquéreur reçoit son CMPF officiel.
Évaluez la Sécurité d'un Dossier Foncier
Vérificateur de Lotissements Approuvés (Base MCLU / SIGFU)
Recherchez instantanément par nom de lotissement, commune ou numéro d'arrêté ministériel pour vous assurer de la conformité juridique avant toute réservation.
Calculateur Coût ACD & Frais de Mutation CMPF
Anticipez avec transparence l'ensemble des frais administratifs, fiscaux et notariés nécessaires pour titrer votre terrain ou muter la propriété au Livre Foncier.
Estimations basées sur le décret d'application portant barème officiel des droits de concession en Côte d'Ivoire.
Comprend l'acte authentique et l'ensemble des taxes pour délivrance de votre Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF).
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